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CGU-CGV

Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente

Dernière Mise À Jour : Janvier 2023

CONDITIONS D’UTILISATION

Editeur

Mélanie VELUIRE

N° SIRET 84988942300018

Adresse : 13A Chemin du Levant 01210 Ferney Voltaire

Email : coucou.nasama@gmail.com

 

Directeur de publication

Madame Mélanie Veluire joignable aux mêmes coordonnées que l’éditeur

 

Hébergeur

La société OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 Roubais Cedex 1 - France

Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de ses partenaires, le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site qui sont protégées au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données.

Les éléments du site, pris dans leur ensemble ou individuellement, ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par l’Éditeur, sous peine de poursuites. Cela signifie notamment que les utilisateurs du site ne peuvent télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par la loi ou par l’Éditeur.

 

Liens hypertextes

Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Éditeur ou de tiers. Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur son site ainsi que de tous préjudices de quelque nature que ce soit résultant notamment de l’accès à ceux-ci.

Si une personne dirige ses utilisateurs vers le présent site internet, l’Éditeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers ce site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Politique de Confidentialité

DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

 

La « Société » ou « nous » désigne Madame Mélanie Veluire exerçant comme auto-entrepreneur dont le N° SIRET est  84988942300018, et dont le siège social se situe 13A Chemin du Levant 01210 Ferney Voltaire.

 

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.nasama.fr et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus, à un espace réservé aux clients, etc. qui sont fournis par la Société.

 

« Vous » désigne les personnes concernées par les Traitements effectués sur le Site (utilisateurs, prospects, clients…).

 

La « Politique » désigne la présente politique de confidentialité.

 

Une « Donnée » correspond à toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne…) ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

 

Un « Traitement » correspond à toute opération appliquée à des Données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, diffusion, effacement…).

 

Un « responsable de traitement » est celui qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement et un « sous-traitant » est celui qui traite des Données pour le compte du responsable du traitement. Sur le Site, sauf mention contraire, nous sommes responsables du traitement des Données.

 

Un « destinataire » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

 

La « Réglementation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (‘’RGPD’’) ; la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;  les règles applicables en matière de prospection commerciale prévues par le Code des postes et des télécommunications, et plus généralement les lois et règlements applicables aux Traitements de Données que nous réalisons.

 

SITE VITRINE ET PROSPECTION COMMERCIALE

Le Site présente les activités de notre Société et divers formulaires (contact, abonnement à la newsletter…). En complétant les formulaires et en communiquant avec nous via le Site, vous nous transmettez les catégories d’informations suivantes :

 

Données d’identité : civilité/genre ; nom ; prénom ; et à titre facultatif, nous pourrons vous demander votre date de naissance pour proposer des offres d’anniversaire ;

Données de contact et correspondances : adresse mail ; adresse postale (adresse, code postal, ville) ; numéro de téléphone ; En cas de demande via un formulaire de contact, la nature de votre demande et le contenu de votre demande.

Données des avis et contributions : pseudonyme, date de l’avis, contenu de l’avis, produit ou service concerné, le cas échéant photo de profil rattachée à l’avis ; La Société pourra enrichir son Site en collectant et republiant les avis et contributions émis relativement à ses offres par ses clients sur d’autres sites (notamment les réseaux sociaux) lorsque ces contributions sont librement accessibles au public.

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;

Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle ;

Données collectées par le biais des actions d’exercice des droits consacrés par la Réglementation.

Conformément à notre intérêt légitime, et le cas échéant lorsque cela est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou d’un contrat, nous réalisons des traitements sur les Données susvisées pour les finalités suivantes :

 

Présentation des produits et services de la Société ;

Gestion, traitement et suivi des demandes et des échanges avec la Société, via le Site (le cas échéant en vous proposant un chatbot, un outil de réservation d’appel…);

Gestion de la relation avec les prospects ;

Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus de la Société ;

Prospection et/ou envoi d’informations, gestion des opérations techniques de prospection, choix des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, prospection, sondage, test produit ;

Organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle sur le Site.

Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées au maximum pendant trois ans à compter du dernier contact actif émanant du prospect ou client, et avant en cas de retrait de votre consentement à recevoir des messages de notre part. Les Données des avis et contributions sont conservées pendant la durée d’accès au public de l’avis sur le Site.

 

Conformément à nos obligations légales, les données d’identité et de contact feront également l’objet de Traitement pour les finalités suivantes :

 

Actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation

Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, et plus généralement des droits décrits dans la Politique.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la gestion de la transaction et au bon déroulement du processus de commande sur le site www.nasama.fr. Le destinataire des données est uniquement le Site.

L'utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant dans les conditions prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour exercer votre droit d'accès, de modification et de suppression, veuillez vous adresser directement à : coucou.nasama@gmail.com.

 

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.

 

GENERALITÉS

Caractère obligatoire ou facultatif. Sur le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses par la présence d’un astérisque ou tout autre type de mention. En cas de demande incomplète (par exemple : inscription ou commande en ligne, demande de renseignement etc.), la Société se réserve de demander des informations complémentaires ou d’écarter par tout moyen technique la possibilité de valider le formulaire concerné.

 

Liens hypertextes. Le Site peut fournir des liens vers d’autres sites, applications et services que les siens, qui peuvent être exploités par des sociétés tierces. Nous ne sommes pas responsables du traitement des données personnelles effectués par ces sites tiers, ou les sites pointant vers le Site, dont l’utilisateur est invité à consulter les politiques de protection des données personnelles pour plus d’informations. La Politique est applicable uniquement aux activités de la Société, qui ne pourra être tenue responsable des manquements d’un tiers à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

 

Langue. La Politique est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Non-renonciation. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Modifications – Mises à jour. Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente politique de confidentialité. Les personnes concernées seront averties lorsque cela est prévu par la réglementation applicable. La date de mise à jour est indiquée en en-tête et nous vous invitons à la consulter régulièrement.

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Une réservation d’un atelier entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Société et le Client.

 

DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

 

La « Société » ou « nous » désigne Madame Mélanie Veluire exerçant comme auto-entrepreneur dont le N° SIRET est  84988942300018, et dont le siège social se situe 13A Chemin du Levant 01210 Ferney Voltaire.

 

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.nasama.fr et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.

 

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

Le « Service » désigne toutes les prestations de services gratuits ou payants proposés par la Sociétlé et ses Partenaires.

 

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.

 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.

 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

 

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

 

L’ « Atelier » désigne toute offre de formation interactive, organisée en présentiel ou diffusée en direct en ligne et dont le contenu est présenté sur le Site.

 

 

COMMANDE

Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client. La réservation d’un Atelier se fait en ligne, par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux.

 

TARIFS ET PAIEMENT

Les prix de vente des Services sont ceux applicables au moment de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros (€). Selon l’article 293B du CGI, Mélanie Veluire n'est pas soumise à l’application de la TVA. 

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs sans préavis. Certains Ateliers peuvent faire l'objet de rabais exceptionnels (offres promotionnelles). Nous nous accordons le droit de modifier ou supprimer les rabais à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les services commandés aux tarifs indiqués lors de la réalisation de la réservation. Les commandes déjà réglées ne pourront pas se voir appliquer cette modification. 

 

Toute prestation ne sera réalisée qu’à compter de la réception du paiement de la totalité en amont. 

En cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cours. 

Les moyens de paiement acceptés sont: Virement et CB.

 

DEROULE DE LA PRESTATION

Le jour de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la prestation.

En cas de retard de la part du Client à un Atelier :

• Nous accordons un délai de 5 minutes de retard de la part du Client. Au-delà de 5 minutes, nous nous réservons le droit d’annuler la séance ou de commencer la séance avec les autres participants.

• En cas de retard du Client, la durée de la séance sera réduite de la durée du retard en question.

• En cas d’absence à un atelier, la séance ne sera pas rattrapée.

 

 

FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client ont lieu à l’Espace Parentalité du Pays de Gex ou à l’adresse convenue d’un commun accord.

Pour les prestations à domicile au-delà des 15 premiers kilomètres, des frais kilométriques s'appliquent (voir le barème des frais kilométriques). 

 

 

ANNULATION

En cas d’annulation par le client, le solde versé à la Société reste acquis en-dehors d’un cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour les Ateliers déjà démarrés. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, grossesse, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur le local et le matériel. Il est admis que la Société se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

 

FORCE MAJEURE

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, nous nous réservons le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager notre responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Société ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la Société, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

 

MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la prestation , sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de la prestation devra obligatoirement avoir lieu dans le mois suivant la date prévue pour la prestation initiale, si le planning du prestataire le permet. En cas de report, nous ne pourrons être tenus responsables de la non-réalisation de certaines particularités de séances.

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L221-28), l’Utilisateur ne bénéficie pas de délai de rétractation car il s’agit d’un contrat de prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.

 

 

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La Société n’est tenue que par une obligation de moyens, et ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.

Les Services concernent les domaines de la parentalité. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.

 

 

CARTES CADEAUX

La carte cadeau se présente sous la forme d’un crédit : l’Utilisateur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permet à ce dernier de choisir librement l’Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un Atelier à un coût plus élevé.

 

La demande de carte cadeau peut se faire par email ou par téléphone.

Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail à l’Utilisateur une fois le paiement reçu. Cette option n’entraîne aucun frais supplémentaire. Les cartes cadeaux peuvent aussi être demandées en version papier, à venir récupérer à l’Espace Parentalité.

 

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de Nasama. Pour utiliser une carte cadeau, le Bénéficiaire est invité à nous contacter par email ou, si disponible, à renseigner le code promotionnel figurant sur le bon cadeau lors de sa réservation.

 

La date d’expiration de la carte cadeau est indiquée sur celle-ci. Aucune rallonge ou report ne pourra être accepté.

 

 

GESTION ET PROTECTION DES DONNÉES

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, newsletter…). Nous traitons directement les données des Utilisateurs et nous nous engageons à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.

 

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

 

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.

 

 

DROIT APPLICABLE

Tous les Services réalisés par la société sont soumis à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes . Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la prestataire, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

 

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

 

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

 

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

 

L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

 

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

 

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

 

RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

 

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

 

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

 

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

 

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

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